StarterStore - Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation de ce site internet et le contrat de vente intervenant entre vous, le client, toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société DEVRED : http://www.devred.com/ ci-après dénommé le client et nous, la société DEVRED, société par actions simplifiée au capital de 8.150.530 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 342.948.965, dont le siège est situé à PARIS (75009), 4 rue Rougemont, également ci-après dénommée « DEVRED ».

En effectuant une commande via ce site internet vous garantissez être âgé au moins de 18 ans et avoir la capacité légale de contracter.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits présentés sur le site www.devred.com ainsi que sur les sites auxquels nous pouvons être liés.

Avant de procéder à la validation de votre commande et au paiement en ligne, nous vous prions de lire attentivement ce qui suit, car toute commande suppose votre adhésion sans réserve à l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente sont importantes à la fois pour vous, le client et pour nous DEVRED, car elles protègent vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant que commerçant.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée d’un commun accord, comme devant être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, applicables aux sociétés dont le siège social est en France.

1. NOS OFFRES

 Nos offres sont géographiquement limitées à un public domicilié en France métropolitaine.


Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Les produits sont décrits et reproduits par DEVRED sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, DEVRED attire l’attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente. En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, DEVRED ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit ou service de ce site internet et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site. Bien que nous nous efforcions à tout mettre en oeuvre pour répondre aux commandes que vous nous soumettez, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous sommes contraints de refuser de traiter ou d'accepter une commande après que nous l'ayons reçue et qu’elle vous ait été confirmée. Dans ce cas, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.

Toutes les commandes passées sur le site www.devred.com sont destinées à un usage personnel, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

2. VOS GARANTIES

 Tous les produits sont soumis à une garantie légale de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) et à une garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) vous permettant de renvoyer les articles livrés lorsqu’ils sont défectueux.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette garantie exclut le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée (vous devez notamment respecter les conditions d’entretien et de nettoyage de nos produits, telles qu’indiquées sur le produit).

Les produits (y compris les produits artisanaux) que nous vendons reflètent souvent les propriétés naturelles des matériaux utilisés dans la manufacture du produit fini. Les caractéristiques naturelles comme les fils, les matières, la texture, les nœuds et les variations de couleur ne doivent pas être considérées comme des erreurs ou des défauts. Des irrégularités dans ces caractéristiques naturelles doivent être attendues et appréciées. Ces caractéristiques naturelles qui donnent au produit sa valeur sont inévitables et doivent être acceptées comme faisant partie intégrante de celui-ci.

3. NOS PRIX

 Les prix sont indiqués sur notre site, en euros, et tiennent compte de la T.V.A. française applicable. Tout changement de taux de T.V.A. pourra être répercuté immédiatement sur nos prix. Toutefois, les prix ne pourront plus être modifiés une fois la commande passée par le client.


Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de livraison de la commande.

Les prix indiqués pour chaque produit sur le site www.devred.com sont garantis pour la durée de mise en ligne, et en conséquence pour la durée de votre connexion à notre site internet, et ce dans la limite des stocks disponibles, sauf cas d'erreurs évidentes.

Par erreur évidente, nous entendons toute erreur de prix caractéristique pouvant être identifiée par vous comme telle. Dans une telle hypothèse, nous ne pourrions en aucun cas être contraints de vous livrer les produits commandés à un prix erroné, et ce, même après que votre commande ait été confirmée. Si nous devions découvrir une erreur évidente dans le prix des produits que vous avez commandés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais, et à vous laisser la possibilité, soit de reconfirmer la commande au prix réel, soit de l'annuler. Dans l'hypothèse où nous serions dans l'incapacité de vous contacter, la commande serait considérée comme annulée, et si vous aviez déjà payé pour les produits concernés, vous seriez intégralement remboursé.

Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais (sauf dispositions contraires prévues ci-dessus), les changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous aurons déjà envoyé une confirmation de commande.

4. VOTRE COMMANDE

 Les commandes ne peuvent être passées que sur le site www.devred.com à l'exclusion de tout autre moyen.


Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessus mentionnées.

Le contrat est donc formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande sous les meilleurs délais et sous confirmation de notre partenaire de prévention anti fraude Fia-Net.

Vous pouvez consulté votre commande à partir du suivi de commande.

Dès la validation de votre commande, celle-ci est transmise au service logistique pour être traitée dans les meilleurs délais. Vous recevrez un mail automatique dès que votre commande sera préparée et remise au transporteur. Vous pourrez ensuite suivre le cheminement de votre commande sur votre suivi de commande en cliquant sur le lien indiqué.

Nous nous engageons à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles.

Vous devez vérifier la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et leurs conséquences. Dans cette hypothèse, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

5. LE PAIEMENT

 Vous devez régler l'intégralité du prix de votre commande au moment de sa validation et avant toute livraison.


Le paiement de votre commande doit être effectué par carte bancaire, à l'exclusion de tout autre mode de règlement. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Lors de la finalisation du processus de commande, vous êtes invité à saisir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité à contacter immédiatement le service client de DEVRED à l'adresse suivante, service.clientele@devred.fr, ainsi que votre établissement bancaire.

Conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande constituent des preuves de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, ou autre problème sur votre compte bancaire, nous nous réservons la possibilité de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

6. LUTTE CONTRE LA FRAUDE BANCAIRE

 Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.


FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

7. SECURISATION DU PAIEMENT

 Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.devred.com  utilise le service de paiement sécurisé de la société Le Crédit Lyonnais. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur DEVRED.

Aucune information ainsi fournie ne transite sur internet.

8. FRAIS, CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

 L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine, Corse comprise.

Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste / Point Relais® Mondial Relay).

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

9. VOTRE DROIT DE RETRACTATION

 

9.1 Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de  14 jours pour retourner tout article ne convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa re-commercialisation et demander le remboursement en retournant l’article selon les modalités de retour (§ 9.2).

9.2 Retour

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande ou, le cas échéant, de la date d’envoi du courrier électronique l’informant de la mise à disposition de sa commande en Point Relais® Mondial Relay pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Pour des raisons d'hygiène, seuls les sous-vêtements et chaussettes qui seront retournés dans leur emballage d'origine non ouvert, pourront être repris ou échangés. Les produits portés, endommagés, tâchés, ou faisant l’objet d’un retour manifestement abusif, ne seront pas repris par DEVRED. Dans ce cas, le colis sera mis à la disposition du client pendant 30 jours. Durant ce délai le client pourra demander par écrit au Service Client DEVRED la réexpédition de son colis à ses frais. Trois modes de retours sont proposés :

1. Par La Poste

Le client peut demander le remboursement d’un ou plusieurs produits en le retournant à ses frais dans un colis scellé avec le bon de livraison dûment complété à l’adresse suivante : Devred/LogVad 59090 Roubaix Carihem PFC. Si le client ne dispose plus du bon de livraison, il est dans l’obligation d’utiliser le bon de retour complété disponible sur le suivi de commande du site (rubrique "Mon Compte") ou le modèle de bon de rétractation reproduit ci-dessous. Pour assurer la livraison du colis, DEVRED recommande au client de retourner son produit en Colissimo Suivi (La Poste). Le client sera remboursé sur la base du prix du produit facturé figurant sur le bon de livraison dans un délai moyen de 14 jours ouvrés, à compter de la date de réception du colis par DEVRED, sur le compte du client titulaire de la carte bancaire ayant servi à la commande. Pour les commandes cadeau, le remboursement s’effectuera dans les mêmes conditions sur le compte du client titulaire de la carte bancaire ayant servi à la commande. Si le retour ne porte que sur une partie de la commande, les frais de livraison ainsi que, le cas échéant, les frais d’option cadeau, resteront à la charge du client.

Le délai de 14 jours est décompté à partir de la date à laquelle le consommateur a informé de son droit de rétractation. Cependant, il y a possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien, ou la fourniture par le client d’une preuve de son expédition.

Modèle de bon de rétractation

Nom du client

N° / date de la commande

 

                                                                                                          Devred/LogVad 59090 Roubaix Carihem PFC

                                                                                                         

 

BORDEREAU DE RETRACTATION

 

 

Formulaire relatif au délai de rétractation prévu par l’article L 121-17, I,2ème du Code de la Consommation.

Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours après la réception de notre commande. Si ce délai expire un samedi ou un dimanche, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cette rétractation, sans frais, n’est valable que si elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration des délais ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie à l’adresse suivante :  Devred/LogVad 59090 Roubaix Carihem PFC

 

 

Je soussigné,

 

Déclare renoncer au contrat de vente du

 

Portant sur  (description articles achetés)

 

Date :                                                       Signature :                                               

 

2. Dans un  magasin DEVRED

Le client a la possibilité d’échanger (même article mais taille différente) un article dans un magasin DEVRED. Aucun remboursement ne sera effectué en magasin

10. VOS DONNEES NOMINATIVES

 

10.1 Informations nominatives

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à DEVRED. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.devred.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit il  suffit de nous écrire (service.clientele@devred.fr) en nous indiquant nom, prénom, adresse et si possible, numéro de client.

10.2 Cookies

DEVRED recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite du client sur le site www.devred.com. Les cookies ne sont utilisés par Devred que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à l'Internaute. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site DEVRED, notamment la possibilité de personnaliser les services qui vous sont délivrés sur le site internet DEVRED.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Tous les éléments du site www.devred.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société DEVRED.


Si vous disposez d'un site internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de www.devred.com, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société DEVRED. L'autorisation éventuellement accordée ne pourra, en aucun cas, s'analyser comme une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.devred.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société DEVRED.

12. INTEGRALITE et RENONCIATION

 La nullité éventuelle d'une clause des présentes ne saurait affecter l'intégralité des Conditions Générales de Vente et des obligations en résultant pour l'Utilisateur.

La renonciation, à quelque moment que ce soit, au cours de l'exécution du Contrat, à nous prévaloir d'un droit ou de l'application de l'une des clauses des Conditions Générales de Vente, ne pourra constituer une renonciation à ces droits ou clauses. Une renonciation de DEVRED à tout manquement ne constitue pas une renonciation pour tout manquement ultérieur.

13. DUREE

 Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société DEVRED SAS.

14. RESPONSABILITE

 DEVRED a, pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.

Ainsi, DEVRED s'engage à décrire, avec la plus grande exactitude, les produits vendus sur le site internet de www.devred.com.

En revanche, la responsabilité de DEVRED ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de nos obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Nous ne verrions pas non plus notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou, plus généralement, tous cas qualifiés de force majeure.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 DEVRED se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces modifications sont immédiatement applicables. Toutefois, elles ne seront pas applicables aux commandes en cours, c'est-à-dire aux commandes ayant fait l'objet d'un paiement par le Client.

Les Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 22/02/2011.

16. LE REGLEMENT DES LITIGES

 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société DEVRED.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.